Vous vivez ensemble depuis plusieurs années. Vous avez peut-être un bien immobilier, des économies, des enfants. Et si votre partenaire disparaissait demain, que lui resterait-il ? La réponse dépend d'un seul facteur : votre statut de couple. Mariage, PACS et union libre ne donnent pas les mêmes droits. Les écarts sont parfois considérables. Les mauvaises surprises, elles, arrivent toujours au pire moment.
À Pau comme partout en France, l'organisation patrimoniale du couple reste l'un des sujets les plus souvent remis à demain. On pense que le conjoint est automatiquement protégé. Ce n'est pas toujours vrai, loin de là.
Trois statuts, trois niveaux de protection très différents
Le mariage protège le conjoint par défaut
C'est le statut le plus favorable, sans contestation. En cas de décès, le conjoint marié bénéficie d'une protection légale automatique : droit au maintien dans le logement familial pendant un an, statut d'héritier légal, et depuis la loi TEPA de 2007, exonération totale de droits de succession. Aucun droit de succession à verser au fisc sur les biens transmis au conjoint survivant.
Concernant la part héritée, la règle varie selon la composition familiale. En présence d'enfants communs uniquement, le conjoint survivant peut choisir entre l'usufruit de toute la succession ou un quart en pleine propriété. S'il existe au moins un enfant d'une autre union, il reçoit en principe un quart de la succession en pleine propriété. Une donation au dernier vivant peut permettre d'élargir ces droits dans les limites prévues par la loi.
Le PACS offre une protection fiscale réelle, mais pas successorale
Depuis 2007, le partenaire pacsé est exonéré de droits de succession sur les biens qui lui sont légués. Mais sans testament, il n'a aucun droit successoral automatique. L'avantage fiscal est réel, mais il suppose d'agir en amont.
Le PACS ne confère aucun droit successoral légal. Si vous décédez sans testament, votre partenaire pacsé n'hérite de rien dans votre succession. Il récupère ses biens propres et sa part des biens détenus en commun, mais n'a aucun droit sur l'actif successoral du défunt. Le patrimoine revient alors aux héritiers légaux : enfants s'il y en a, puis parents, frères et sœurs selon la situation familiale. Notre page dédiée à la succession détaille les mécanismes à anticiper.
L'union libre laisse le partenaire presque sans droits
C'est la situation la plus exposée. Le concubin n'est tout simplement pas héritier légal en droit français. Sans testament, il n'a aucun droit sur l'héritage. Et s'il hérite via testament, il est considéré fiscalement comme une personne sans lien de parenté : il paie des droits de succession au taux de 60 %, après un abattement limité à 1 594 €. Ce qui revient à amputer sévèrement la transmission.
L'union libre est un choix de vie légitime. Mais elle impose une organisation patrimoniale active. Sans elle, les conséquences financières peuvent être dévastatrices pour le partenaire survivant. Notre page sur la protection de la famille présente les solutions concrètes pour y remédier.
Les outils patrimoniaux pour renforcer la protection de votre conjoint
Voici les principaux mécanismes disponibles selon votre situation :
- L'assurance-vie : en principe traitée hors succession lorsqu'un bénéficiaire est désigné. Le conjoint marié et le partenaire pacsé en sont exonérés. Pour un concubin, un abattement de 152 500 € par bénéficiaire s'applique sur les primes versées avant 70 ans.
- La donation au dernier vivant : réservée aux couples mariés, elle élargit les droits du conjoint survivant au maximum autorisé par la loi. Particulièrement utile dans les familles recomposées.
- Le testament : indispensable pour transmettre des biens successoraux à un partenaire pacsé ou à un concubin. Sans lui, le partenaire ne reçoit rien dans la succession du défunt.
- L'aménagement du régime matrimonial : pour les couples mariés souhaitant aller plus loin dans la protection mutuelle.
L'assurance-vie, outil le plus souple et le plus utilisé
L'assurance-vie est en principe traitée hors succession lorsqu'un bénéficiaire est désigné. Elle échappe alors aux règles classiques de partage entre héritiers, sous réserve des primes manifestement exagérées ou de situations particulières pouvant entraîner une réintégration successorale.
Le conjoint marié et le partenaire pacsé sont exonérés de fiscalité sur les capitaux reçus. Pour un concubin ou tout bénéficiaire non exonéré, la fiscalité de l'assurance-vie dépend de la date du contrat, de la date des versements et de l'âge de l'assuré au moment des primes. Dans les cas les plus courants, les primes versées avant 70 ans bénéficient d'un abattement de 152 500 € par bénéficiaire. Après 70 ans, un abattement global de 30 500 € s'applique sur les primes concernées.
La donation au dernier vivant, pour les mariés qui veulent aller plus loin
En présence d'enfants, le conjoint marié ne peut pas hériter de tout : la réserve héréditaire s'impose. La donation au dernier vivant, aussi appelée donation entre époux, permet d'élargir la part transmissible au maximum légal. Elle se fait devant notaire et peut, lorsqu'elle est consentie pendant le mariage, être révoquée à tout moment. Pour les familles recomposées, c'est souvent une pièce centrale de l'organisation patrimoniale.
Notre article sur la donation démembrée explique par ailleurs comment transmettre tout en limitant la note fiscale pour les bénéficiaires.
Le testament, filet de sécurité pour les couples non mariés
Sans testament, un partenaire pacsé ou un concubin ne reçoit rien dans la succession du défunt, hors biens déjà détenus en commun ou dispositifs hors succession comme l'assurance-vie. Pour toute transmission successorale, le testament est indispensable. Il est utile de le faire sécuriser avec un notaire, surtout en présence d'enfants ou d'un bien immobilier.
Pour un pacsé, la transmission reste exonérée de droits. Pour un concubin, le taux de 60 % s'applique malgré tout. L'assurance-vie permet souvent d'organiser une transmission hors succession avec une fiscalité plus favorable, mais elle reste soumise à des règles spécifiques.
Pour aller plus loin sur les règles successorales, le site service-public.fr centralise les informations officielles sur les droits des héritiers selon le lien de parenté.
Mariage, PACS ou union libre : l'organisation patrimoniale ne s'improvise pas à Pau
Chaque couple a sa propre configuration : enfants ou non, bien immobilier, placements, activité professionnelle, enfants d'une première union. Il n'existe pas de solution universelle. Un ingénieur patrimonial analyse votre situation globale, identifie les lacunes, et propose une stratégie cohérente. Il ne s'agit pas seulement d'ouvrir une assurance-vie : c'est construire une architecture de protection adaptée à votre couple.
À Pau, le cabinet Bernadette Jarige accompagne depuis plus de 30 ans les particuliers et les professionnels du Béarn dans cette démarche. Pour les couples qui détiennent un patrimoine immobilier, une SCI familiale peut aussi être envisagée, à condition d'être correctement structurée et articulée avec les autres outils de protection.
Questions fréquentes sur la protection du conjoint en cas de décès
Le conjoint pacsé hérite-t-il automatiquement en cas de décès ?
Non. Sans testament, le partenaire pacsé n'a aucun droit sur la succession du défunt. Il récupère ses biens propres et sa part des biens détenus en commun, mais n'hérite pas de l'actif successoral. Il peut bénéficier, sous conditions, d'un droit temporaire d'occupation du logement pendant un an après le décès. Ce droit peut, dans certains cas, être écarté par testament. Pour toute transmission successorale, le testament est indispensable.
L'assurance-vie entre-t-elle dans la succession ?
Non, en principe, lorsqu'un bénéficiaire est désigné. Les capitaux transmis via une assurance-vie échappent aux règles classiques de partage entre héritiers, sous réserve des primes manifestement exagérées. Le conjoint marié et le partenaire pacsé sont exonérés de fiscalité sur les capitaux reçus. Pour un concubin ou tout bénéficiaire non exonéré, la fiscalité dépend de la date du contrat et de l'âge de l'assuré. Dans les cas les plus courants, les primes versées avant 70 ans bénéficient d'un abattement de 152 500 € par bénéficiaire. Après 70 ans, un abattement global de 30 500 € s'applique.
Peut-on changer de régime matrimonial après le mariage ?
Oui. Un couple marié peut modifier son régime matrimonial par acte notarié, sous réserve de l'intérêt de la famille et du consentement des deux époux. Les enfants majeurs et les créanciers doivent être informés. Une homologation judiciaire peut être nécessaire en cas d'opposition. Pour des patrimoines importants ou des situations complexes, l'accompagnement d'un ingénieur patrimonial est fortement recommandé.
Protégez votre conjoint avant qu'il soit trop tard
La question n'est pas de savoir si vous devez organiser la protection du conjoint en cas de décès. C'est de savoir quand. Que vous soyez marié, en union libre ou sous le régime du PACS, chaque statut appelle une stratégie différente. Attendre n'est pas une option.
Le cabinet Bernadette Jarige vous accompagne à Pau, dans le Béarn, pour faire le point sur votre situation et construire une protection patrimoniale cohérente avec votre vie de couple. Prenez rendez-vous pour un premier échange.
