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Les informations pertinentes du moment
Loc’Avantages : les plafonds de loyers 2026 officiellement fixés
Un arrêté publié au JO le 31 janvier 2026 fixe les plafonds de loyers mensuels 2026 à respecter pour bénéficier du dispositif «...
Lire la suiteTransparence salariale : un délai supplémentaire pour les entreprises
Une note de la Direction générale du travail (15 janvier 2026) précise la future transposition de la directive européenne sur la transparence des...
Lire l'articleBail commercial et procédure collective : la résiliation écartée si la dette est régularisée
La Cour de cassation précise que la résiliation du bail commercial pour loyers impayés pendant la période d’observation ne peut être...
Lire l'articleACRE : exonération réduite et demande désormais obligatoire
Le décret du 6 février 2026 adapte le dispositif de l’Acre à la réduction de l’avantage social décidée par la LFSS pour 2026. Depuis le 1er...
Lire l'articleCDHR : une prolongation qui s’inscrit dans la durée
La loi de finances pour 2026 reconduit la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) jusqu’au retour du déficit public sous 3 % du...
Lire l'articleLiberté d’expression et transfert d’entreprise : rappels utiles pour l’employeur
La Cour de cassation rappelle qu’un salarié peut exprimer des réserves professionnelles, même fermes, dès lors que ses propos ne sont ni...
Lire l'articleGestion patrimoniale : l’apport-cession devient plus contraignant en 2026
La loi de finances pour 2026 renforce sensiblement les conditions de maintien du report d’imposition en matière d’apport-cession. Le taux...
Lire l'articleSAS : exclusion d’associé, le droit de vote est incontournable
La Cour de cassation confirme qu’une clause d’exclusion de SAS ne peut priver l’associé visé de son droit de vote sur sa propre exclusion. La...
Lire l'articleAlsace-Moselle : le droit local dépend du lieu de travail, pas du siège
Le droit du travail local d’Alsace-Moselle ne s’applique que si le salarié exerce principalement son activité dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin ou...
Lire l'articleLogements vacants : une taxe unique dès 2027, ce qui va changer pour les propriétaires
La loi de finances pour 2026 prévoit, à compter de 2027, la fusion des deux taxes existantes sur les logements vacants en une nouvelle taxe sur la...
Lire l'articleTravail dissimulé : une nouvelle procédure pour engager la solidarité financière
Décret n° 2025-1338 du 26 décembre 2025 – CSS art. R 133-8-2 Depuis le 1er janvier 2026, une nouvelle procédure simplifiée s’applique...
Lire l'articleNos chiffres utiles
Nos chiffres utiles
- Contribution à la formation professionnelle (CFP)
- Prélèvement forfaitaire libératoire
- Contribution sociale sur les bénéfices
- Contribution de solidarité territoriale
- Taxe d'apprentissage et contribution supplémentaire
- Taxe sur l'affectation des véhicules à des fins économiques
- Taxe foncière
- Taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France (TSB)
- Prélèvements sociaux
- Indemnisation de l'activité partielle
