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Les informations pertinentes du moment
Concubins : attention aux achats immobiliers financés par un seul
Un concubin qui finance seul un bien immobilier acheté en indivision avec sa compagne peut être considéré comme ayant réalisé une donation...
Lire la suiteDépréciation d’un fonds de commerce : pas de déduction sans preuve solide
Une dépréciation de fonds de commerce n’est pas automatiquement déductible fiscalement dès lors que sa valeur vénale baisse. Encore faut-il...
Lire l'articleSmic 2026 : nouvelle hausse dès le 1er juin
Le Smic horaire brut sera porté à 12,31 € au 1er juin 2026, contre 12,02 € depuis le 1er janvier, soit une hausse automatique de 2,41 % liée...
Lire l'articleRégime mère-fille : la restructuration économique écarte l’abus de droit
Le Conseil d’État rappelle qu’une opération bénéficiant du régime mère-fille n’est pas abusive si elle repose sur une véritable logique...
Lire l'articleConjoint salarié : pas besoin de prouver un lien de subordination
La Cour de cassation précise que l’époux d’un dirigeant de société peut bénéficier du statut de conjoint salarié s’il participe...
Lire l'articleDémission : une contestation reste possible près de 4 mois après
Une démission n’est valable que si elle traduit une volonté claire et non équivoque du salarié de quitter l’entreprise. La Cour de cassation...
Lire l'articleExpropriation : la perte de loyers peut être réclamée en appel
La Cour de cassation confirme qu’un exproprié peut demander, pour la première fois en appel, une indemnité pour perte de revenus locatifs. Cette...
Lire l'articleCession-bail : la moins-value de préfinancement passe en charges tout de suite
En cas de cession-bail réalisée au prix du marché, la moins-value générée ne peut pas être étalée sur la durée du contrat. La CNCC confirme...
Lire l'articleRetraités : l’employeur n’est pas tenu par les engagements tarifaires de l’assureur
La Cour de cassation précise qu’un employeur qui résilie un contrat de protection sociale complémentaire n’a pas à maintenir les tarifs...
Lire l'articlePrêt simulé : la banque ne peut l’opposer au prête-nom, contrairement au cessionnaire de bonne foi
La Cour de cassation rappelle que le recours à un prête-nom constitue une simulation lorsque le véritable emprunteur est dissimulé. En...
Lire l'articleAssociation : la gestion désintéressée écartée en cas d’avantages au dirigeant de fait
Le Conseil d’État confirme qu’une association ne peut pas se prévaloir d’une gestion désintéressée lorsque son dirigeant de fait reçoit...
Lire l'articleNos chiffres utiles
Nos chiffres utiles
- Contribution à la formation professionnelle (CFP)
- Prélèvement forfaitaire libératoire
- Contribution sociale sur les bénéfices
- Contribution de solidarité territoriale
- Taxe d'apprentissage et contribution supplémentaire
- Taxe sur l'affectation des véhicules à des fins économiques
- Taxe foncière
- Taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France (TSB)
- Prélèvements sociaux
- Indemnisation de l'activité partielle
