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Retrouvez toute l’actualité sociale, fiscale, juridique et patrimoniale. Nous vous offrons des articles qui vous permettent de mieux comprendre les actualités qui vous concernent.
Contrôle fiscal : deux mois pour saisir le supérieur hiérarchique
Après une proposition de rectification issue d’un contrôle sur pièces, le contribuable dispose de deux mois pour exercer un recours...
Lire la suiteLogement indécent : le bailleur reste tenu d’agir
Tant qu’un logement demeure indécent, le locataire peut demander au bailleur de réaliser les travaux nécessaires, même si la situation dure...
Lire l'articleTélétravail imposé : une période creuse ne suffit pas
Le télétravail repose en principe sur l’accord du salarié et de l’employeur. Une entreprise ne peut l’imposer qu’en présence de...
Lire l'articleTUP : la correction « Quemener » n’est pas nécessairement abusive
Le Conseil d’État confirme qu’une entreprise peut appliquer la correction « Quemener » lors d’une transmission universelle de patrimoine...
Lire l'articleProcédure collective : la compensation n’est pas toujours possible
Lorsqu’une entreprise fait l’objet d’une procédure collective, deux créances réciproques ne peuvent se compenser que si elles sont...
Lire l'articlePER : un nouveau motif de déblocage anticipé
Depuis le 14 juin 2026, les sommes placées sur un plan d’épargne retraite peuvent être débloquées avant la retraite lorsqu’un enfant à...
Lire l'articleLicenciement annoncé sur WhatsApp : absence de rupture verbale
Le fait d’informer un salarié, par WhatsApp, qu’un licenciement est envisagé ne suffit pas à caractériser un licenciement verbal. La rupture...
Lire l'articleAmendement « Charasse » : une réduction élargie du prix d’acquisition
Le Conseil d’État confirme que les fonds apportés au cessionnaire lors d’une augmentation de capital simultanée à l’acquisition doivent...
Lire l'articleConvention réglementée : procédure à suivre en cas d’impossibilité de vote
Lorsque tous les administrateurs et actionnaires sont intéressés à une convention réglementée, aucun vote valable ne peut intervenir, mais la...
Lire l'articlePacte Dutreil : la trésorerie excessive dans le viseur
La Cour de cassation rappelle qu’une société ne peut pas bénéficier d’un régime d’exonération lorsque ses actifs financiers et sa...
Lire l'articlePSE : seuls les moyens immédiatement mobilisables comptent
Pour apprécier le caractère suffisant d’un plan de sauvegarde de l’emploi dans une entreprise en redressement judiciaire, seuls les moyens...
Lire l'articleNos chiffres utiles
Nos chiffres utiles
- Droits de succession
- Taux d'usure : taux moyens pratiqués par les banques
- Taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP)
- Taux d'intérêts moratoires
- Investissements Duflot-Pinel-Denormandie : plafonds de loyers
- Intérêt sur compte courant d'associé
- Indice SYNTEC
- Indice national du bâtiment - BT01
- Indice du coût de la construction (ICC)
- Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT)