La Cour de cassation juge que la vente d’un local commercial réalisée sans respecter le droit de préférence du locataire est nulle. Cette...

Les exonérations fiscales et sociales sur les pourboires et la prise en charge des transports publics sont temporairement maintenues au-delà du 31...

Bonne nouvelle pour les contribuables : le taux d’intérêt applicable au paiement fractionné ou différé des droits de mutation diminue en...

Les plafonds d’exonération en prévoyance et retraite supplémentaire sont revalorisés, impactant charges sociales et fiscalité. Les indemnités...

Au 1er janvier 2026, le taux de la cotisation patronale d’assurance vieillesse déplafonnée est relevé de 0,09 point, passant de 2,02 % à 2,11...

À compter du 1er janvier 2026, le taux de rémunération des nouveaux PEL est relevé à 2,00 %, contre 1,75 % pour ceux ouverts en 2025. Cette...

Pour l’année civile 2025, le taux maximal d’intérêts déductibles servis aux comptes courants d’associés est fixé à 4,55 %. Ce plafond...

Le licenciement prononcé pendant la suspension du contrat pour accident du travail est nul, sauf faute grave ou impossibilité de maintien du...

La Cour de cassation rappelle que la rémunération d’un gérant d’EURL doit être fixée par les statuts ou par une décision de l’associé...

À partir de 2025, la réforme des travailleurs non-salariés (TNS) instaure une assiette unique pour le calcul des cotisations sociales. Fini les...